Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.
1. Prestataire
Dorian Deneuchatel EI, entrepreneur individuel, nom commercial Dorian Dev, SIREN 933 130 064, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Coordonnées complètes : voir les mentions légales. Ci-après « le Prestataire ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations du Prestataire : création de sites web, d’applications mobiles, d’automatisations et d’assistants d’intelligence artificielle, maintenance et prestations associées. Elles s’adressent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ou associative (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pendant la durée qui y figure. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l’acompte prévu. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis engage les parties.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Un acompte, dont le montant figure sur le devis, est versé à la commande. Le solde est payable selon l’échéancier du devis, et au plus tard à la livraison. Les factures sont payables à la date d’échéance qu’elles indiquent.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la prestation en cours jusqu’au paiement des sommes échues.
5. Délais
Le délai de réalisation est indiqué dans le devis. Il suppose que le Client fournisse les contenus, accès et validations nécessaires dans les temps convenus. Tout retard du Client décale d’autant la livraison.
6. Modifications
Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses. Une série regroupe l’ensemble des retours du Client sur une étape. Les modifications supplémentaires, ou les demandes qui sortent du périmètre du devis, font l’objet d’un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.
7. Obligations du Client
Le Client fournit les textes, images, logos et informations nécessaires, et garantit qu’il dispose des droits pour les utiliser. Il donne accès aux services requis (nom de domaine, hébergement, comptes des stores, outils à connecter) et désigne un interlocuteur disponible pour les validations.
8. Livraison et recette
La mise en ligne, ou à défaut la remise des fichiers, vaut livraison. Le Client signale par écrit les défauts de conformité au devis dans le délai de recette indiqué au devis ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les défauts signalés dans ce délai sont corrigés sans frais.
9. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification sur le code et les éléments créés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur. Jusqu’au paiement intégral, ces éléments restent la propriété du Prestataire.
Les composants tiers (bibliothèques open source, polices, services externes) restent soumis à leurs propres licences et conditions. Le Prestataire conserve la libre disposition de ses savoir-faire, méthodes et outils génériques.
10. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation à titre de référence : nom du Client, logo, captures d’écran, description de la prestation et lien vers le site ou l’application.
11. Maintenance
Les prestations de maintenance sont facturées au mois. Leur contenu, leur durée et leur préavis de résiliation sont précisés dans le devis correspondant.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, ni des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, stores, fournisseurs d’API). Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues le temps de l’empêchement.
14. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la page Confidentialité. Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les instructions du Client.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.